Le registre des bénéficiaires effectifs

Depuis le 2 Août 2017, La loi dite "SAPIN II" impose aux entreprises de déclarer leurs bénéficiaires effectifs.
Un délai de régularisation est cependant accordé aux entreprises jusqu'au 1er Avril 2018.

Qui est concerné ?

Est concernée toute personne disposant d'au mois 25% du capital ou des droits de votes. Est également concernée toute personne exerçant un contrôle sur les organes de gestion ou de direction de la société.

Coût de la formalité

Le prix de cette formalité auprès du greffe du tribunal de commerce est de 54.32€ TTC pour les sociétés immatriculées avant le 1 Août 2017. Pour les créations d'entreprise le montant est de 24,71€ TTC.

Amendes & Sanctions

En cas de non régularisation l'entreprise s'expose à une 7500€ d'amende, et à un emprisonnement de 6mois. Le dirigeant peut également se voir prononcer une interdiction de gérer.

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